L’article 13 d’abord rend obligatoires les mesures de filtrage chez les hébergeurs de contenus. Le texte a été présenté pour lutter contre les grandes plateformes américaines, accusées d’assécher la création et de spolier l’industrie culturelle.
Cependant, les critères mis en œuvre, très techniques, vont permettre d’appliquer des mesures de restriction d’accès même chez les startups, du moins celles de plus de trois ans d’âge ou celles dépassant les 5 millions de visiteurs uniques par mois. Il est maintenant à craindre que ces plus petits acteurs se retrouvent finalement à utiliser les solutions des géants américains comme ContentID de Google pour se protéger juridiquement d’une responsabilité directe sur les contenus mis en ligne par les internautes.
mail de la FSF
The European Parliament adopted the controversial Copyright Directive by 348 votes in favour, 274 votes against and 36 abstentions.
Today’s vote marks the end of years of debate in the European Union. Heated discussions about the introduction of upload filters ended up in protests of tens of thousands people in the streets all across Europe. Still, the European Parliament voted in favour. Thankfully, in a last minute action back in September 2018, the European Parliament adopted an amendment and pushed it through the trilogue to at least protect Free and Open Source Software. Thanks to our continued efforts over almost 18 months, we managed to first convince the EU Member States, then the Commission, and finally the European Parliament to protect Free and Open Source Software.
The Free Software Foundation Europe and OpenForum Europe want to thank you and more than 14.000 other people who supported our call with an open letter which requests EU legislators to preserve the ability to collaboratively build software online in current EU Copyright Directive proposal. Without you, without your support, this would not have been possible.
We are glad we were able to raise awareness and understanding of what drives software development in Europe nowadays among many policy makers. The exclusion of Free Software code hosting and sharing providers from this directive is crucial to keep Free Software development in Europe healthy, solid and alive. We organised public talks, discussions and meetings with decision makers, we were sending open letters to representatives and we spent a lot of time in meetings and on the phone during the last years. And our efforts have paid off: With the exception “ Providers of services such as (…) open source software developing and sharing platforms, (…) shall not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive “ Free and Open Source Software survived this severe blow to digital freedoms.
Yet we are dismayed that the EU missed the opportunity to renew copyright to a reasonable extent. As upload filters are now introduced, we urge the European Commission to avoid filtering monopolies by companies this directive actually intended to regulate. We call on the European Commission to promote the dissemination of Free Software filter technologies, including financial support, for instance within the framework of research programmes Horizon2020 and Horizon Europe.
Again: The Free Software Foundation Europe and OpenForum Europe want to thank you and more than 14.000 people who supported our SaveCodeShare campaign in the last years and helped us to protect Free and Open Source Software.
qui donne ça en Français et dont le sens m’échappe parfois aussi
Le Parlement européen a adopté la directive controversée sur le droit d’auteur par 348 voix pour, 274 voix contre et 36 abstentions.
Le vote d’aujourd’hui marque la fin d’années de débat dans l’Union européenne. Des discussions animées sur l’introduction de filtres de téléchargement se sont soldées par des protestations de dizaines de milliers de personnes dans les rues de toute l’Europe. Le Parlement européen a tout de même voté en faveur de cette proposition. Heureusement, lors d’une action de dernière minute en septembre 2018, le Parlement européen a adopté un amendement et l’a fait passer par le trilogue pour au moins protéger les logiciels libres et open source. Grâce à nos efforts continus pendant près de 18 mois, nous avons d’abord réussi à convaincre les États membres de l’UE, puis la Commission, et enfin le Parlement européen de protéger les logiciels libres et open source.
La Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe tiennent à vous remercier ainsi que plus de 14.000 autres personnes qui ont soutenu notre appel par une lettre ouverte qui demande aux législateurs de l’UE de préserver la possibilité de créer des logiciels en ligne en collaboration dans la proposition actuelle de directive européenne sur le droit d’auteur. Sans vous, sans votre soutien, cela n’aurait pas été possible.
Nous sommes heureux d’avoir pu sensibiliser de nombreux décideurs politiques à ce qui motive le développement de logiciels en Europe aujourd’hui et de les faire mieux comprendre. L’exclusion des fournisseurs d’hébergement et de partage de code de logiciels libres de cette directive est cruciale pour maintenir le développement du logiciel libre en Europe sain, solide et vivant. Nous avons organisé des conférences publiques, des discussions et des réunions avec les décideurs, nous avons envoyé des lettres ouvertes aux représentants et nous avons passé beaucoup de temps en réunions et au téléphone au cours des dernières années. Et nos efforts ont porté fruit : l’exception des fournisseurs de services tels que (…) les logiciels libres développant et partageant des plates-formes, (…) ne sont pas considérés comme des fournisseurs de services de partage de contenu en ligne au sens de la présente directive" Les logiciels libres et open source ont survécu à cette atteinte grave aux libertés numériques.
Pourtant, nous sommes consternés que l’UE ait manqué l’occasion de renouveler le droit d’auteur dans une mesure raisonnable. À l’heure où des filtres de téléchargement sont introduits, nous demandons instamment à la Commission européenne d’éviter de filtrer les monopoles des entreprises que cette directive vise en fait à réglementer. Nous appelons la Commission européenne à promouvoir la diffusion des technologies de filtrage des logiciels libres, y compris le soutien financier, par exemple dans le cadre des programmes de recherche Horizon2020 et Horizon Europe.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator
Évitons les traductions automatiques, qui passent systématiquement à côté du sens des phrases d’origine.
Si tu as besoin d’aide pour traduire certaines parties du texte, je peux te filer un coup de main.
merci Vincent, c’était cette partie ci , mais en lisant à droite et à gauche, il me semble avoir réussi à le comprendre . Je crois qu’il n’y aura guère de choix quant aux filtres qui devront être installés . Ils ne seront pas libres, coûteux et obligatoires. D’où la réaction de la FSF.
a directive sur le droit d’auteur a été adoptée hier au Parlement européen, réuni en séance plénière. Le texte est presque prêt à être transposé. La France, pays le plus partisan du texte, va profiter d’un véhicule législatif déjà adopté au Sénat pour introduire le droit voisin des éditeurs de presse au plus vite.
En France, comme le relève un tableau dressé par le Parti Pirate français, seuls deux députés se sont opposés hier à la directive sur le droit d’auteur : Younous Omarjee et Marie-Chirtsine Vergiat, deux représentants du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne. La quasi-totalité des autres représentants a voté « pour ».
La France peut d’ailleurs s’enorgueillir d’avoir décroché la première place des votes favorables à la directive adoptée hier au Parlement européen, frôlant l’unanimité comme le montre ce « top 5 » :
- France 96,9 % de votes favorables parmi les eurodéputés du même pays
- Lituanie 87,5 %
- Danemark 83,3 %
- Grèce 77,8 %
- Portugal et Bulgarie 75 %
Toujours selon ce classement diffusé sur Twitter, seuls Chypre et le Luxembourg n’ont pas accordé une seule voix en faveur du texte. Si on opte d’ailleurs pour une représentation par pays et nombre de voix, la France est toujours largement en tête, comme le relève le site VoteWatch :
Crédits : VoteWatch.eu
Une première transposition avant l’été en France
Les États membres ont désormais deux ans pour transposer le texte. Dans notre pays, le calendrier devrait être plus que respecté, du moins s’agissant de l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
Et pour cause, une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat n’attend plus que sa validation par l’Assemblée nationale.
Comme pronostiqué hier, David Assouline (PS) a révélé sur Public Sénat que sa proposition servira bien de rampe de lancement à la transposition de la directive européenne.
Dans une démarche de « co-construction », le plan est prêt : son texte sera repris par les députés du MoDem pour être « probablement (…) adopté à l’Assemblée nationale début mai » puis appliqué dès cet été. « Ce qui est incroyable » s’exclame le sénateur de Paris, heureux de cet alignement de planètes.
Un texte français trop ambitieux
Adoptée en janvier à l’unanimité, sa proposition vise à instaurer un droit à indemnisation pour les éditeurs de presse. Si les moteurs avaient été les seuls visés lors du dépôt, le spectre des redevables fut étendu au fil des débats à l’ensemble des « services de communication au public en ligne ». Soit l’ensemble des sites accessibles au public.
En clair, tous ces sites auraient à payer les éditeurs dès lors qu’ils reproduisent ou communiquent d’une manière ou d’une autre un article, une photo, une vidéo, … Bref n’importe quelle production journalistique issue d’une rédaction.
Dans la version actuelle, ces droits à rémunération pourraient être négociés directement par les éditeurs, cédés ou faire l’objet d’une licence. La durée de protection serait de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication.
Il est enfin prévu que les journalistes aient droit « à une part de la rémunération », sachant que les modalités de répartition entre auteurs seraient fixées par accords d’entreprises ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Et donc un texte à ajuster
Le texte Assouline devra cependant être harmonisé avec la directive sur le droit d’auteur puisqu’à chaque point de friction, un texte européen de rang supérieur l’emporte nécessairement.
Par exemple, l’article 11 (devenu 15) exclut du périmètre d’indemnisation les liens hypertextes. Il interdit tout « droit voisin » lorsque ne sont diffusés ou communiqués que des « mots individuels » ou des « très courts extraits » d’articles. Des nuances que devront arbitrer les États membres et en toute fin de course, les tribunaux. De même la directive protège ces droits sur une durée de 2 ans, au-delà de laquelle ils expireront.
L’ajustement de la proposition de loi Assouline ne devrait toutefois pas poser de difficulté à l’Assemblée nationale pour espérer une rapide mise en œuvre. Quelques amendements suffiront pour l’harmoniser avec la directive fraichement adoptée.
Le dernier espoir de Julia Reda : le Conseil
Pour répondre à l’océan des inquiétudes liées à la directive Droit d’auteur, Franck Riester a publié hier un « thread » sur Twitter. Le ministre de la Culture y a assuré par exemple que l’article 13 du texte européen « ne concerne QUE les grandes plateformes commerciales de partage des contenus ».
De fait, la réalité est autre : les plus petites plateformes commerciales seront aussi concernées dès qu’elles dépassent les 5 millions de visiteurs uniques par mois ou sont âgées de plus de trois ans. On pourra revoir notre schéma explicatif.
Néanmoins, pour l’heure, nous n’en sommes pas encore tout à fait dans la phase de transposition. Julia Reda, eurodéputée très remontrée contre le droit voisin des éditeurs et la mise en place de filtres sur les plateformes, a encore un espoir. La directive tout juste adoptée par le Parlement doit encore l’être formellement par le Conseil. Rendez-vous est pris le 9 avril.
Or, « l’Allemagne, dont le ministre de la Justice s’est prononcé contre les filtres à l’upload, pourrait encore retirer son soutien, espère l’élue issue du Parti Pirate. Selon elle, une telle décision pourrait même faire naître « une majorité improbable », voire déboucher « sur de nouvelles négociations après les élections européennes de mai ».
Étonnant… que des paradis fiscaux se soient opposés à ce texte ?