http://www.pcinpact.com/actu/news/47008-riposte-graduee-suspension-senat-vote.htm
On va tous crever on va tous crever 
Les cafards (les vrais, à six pattes) et les scorpions survivront.
Une réponse argumentée à cette loi … illégale, au regard des ‹ directives › européennes :
http://www.framablog.org/index.php/post/2008/10/31/hadopi-loi-creation-et-internet-quadrature-du-net
Merci au ‹ Framablog ›.
http://www.clubic.com/actualite-175430-creation-internet-cnil-emet-negatif.html
Alors que Christine Albanel se félicite [pas nous…] du vote par le Sénat du projet de loi « Création et Internet », le quotidien La Tribune publie aujourd’hui [il était temps…] les conclusions d’un avis rendu le 29 avril dernier par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui se montrait alors des plus sévères vis à vis des mesures préconisées par le gouvernement. Le rapport, qui n’est que consultatif, souligne, en vrac, le caractère trop restrictif de « la liste des exonérations prévues par le projet de loi », la potentielle « atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel », sans oublier un « risque d’atteinte aux libertés individuelles ».
Chargée de juger des modalités d’application du projet, et non la portée de ce dernier, la Cnil prononce donc un avis défavorable, motivé par un trop grand nombre d’imprécisions et de lacunes, susceptibles d’engendrer des risques de nature diverse pour le citoyen. Au rang des flous artistiques, la commission dirigée par Alex Türk constate en premier lieu que le projet de loi laisse aux ayants droits toute la marge nécessaire pour eux-mêmes qualifier les faits dont ils sont « victimes » [juge et partie au procès !], puisqu’ils pourront saisir l’Hadopi pour « manquement à l’obligation de sécurisation du poste informatique », mais aussi s’adresser à un juge civil ou à un juge pénal pour « acte de contrefaçon ».
Principal cheval de bataille de la Cnil, le respect de la vie privée serait également compromis par le projet de loi Hadopi, dans la mesure où la haute autorité qu’il institue procéderait à la constitution d’un fichier recensant les données nominatives des titulaires de ligne convaincus de téléchargement illégal. Pour la Commission, qui invoque un précédent avis déjà émis par le conseil constitutionnel, une telle mesure ne doit être prise qu’après avis d’un juge, et « le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».
Interrogée vendredi à ce sujet par nos soins, Christine Albanel confirme qu’il est bien question de construire un tel fichier. Sans explicitement rappeler que « la fin justifie les moyens », pour reprendre le proverbe consacré, elle explique simplement qu’il est impossible de mettre en place un dispositif gradué si l’on ne dispose pas d’un outil permettant d’assurer le suivi des avertissements et sanctions prononcés [mais pas par un juge !]
En conclusion de ce long avis, intégralement retranscrit par La Tribune, la Cnil « relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences » jusqu’ici réservées aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure ad hoc, et « estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».
http://www.pcinpact.com/actu/news/47054-creation-internet-loi-cnil-avis.htm
Contactée par la Tribune, la ministre de la Culture a expliqué que le projet de loi Création et Internet a été écrit «en parfaite intelligence» avec l’avis de la CNIL.
L’avis de la Commission Informatique et Liberté n’a aucune valeur obligatoire et la rue de Valois peut juridiquement ignorer les critiques et continuer aveuglément sa route. Reste que sur le plan politique, ce document va offrir un lot d’arguments de poids pour les députés.
Le hic est que « parfaite intelligence » ou non, la plupart des critiques de l’avis ont été ignorées par la ministre. Celle qui précède le développement de l’argumentaire de la Commission est l’une des pires pour la ministre : la CNIL indique bien que tout le projet Hadopi ou Création et Internet, repose sur « la constatation d’une baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles ».
Or, la Commission déplore « que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair-à-pair» sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes dans un secteur ». Un secteur qui souffre aussi « du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l’esprit au format numérique ».
Cette critique est justement rejointe par les sociétés de gestion collective comme la SACEM qui constatait voilà peu un phénomène de dévalorisation des œuvres sur Internet, quel que soit l’essor des offres légales . « La valeur unitaire de la musique en téléchargement se casse la figure » nous expliquait la SACEM avant de réclamer la possible mise en place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des FAI, ceux-là même qui « profitent au maximum de la musique sur internet ».
Si des études indépendantes, impartiales et sérieuses ne montrent pas de lien de cause à effet entre piratage et chute des ventes, alors tout le projet de loi Création et Internet reposera sur du vent tout en malmenant les droits et libertés des abonnés… « en parfaite intelligence ».
Encore une couche, celle du jour :
http://www.pcinpact.com/actu/news/47068-cnil-alex-turk-hadopi-avis.htm?vc=1#vc
"Alex Türk a réagi hier à la parution dans la presse de l’avis de la CNIL sur le projet de loi de lutte contre le piratage.
Le président de la Commission estime que cette publication met la commission « en porte à faux », alors que la CNIL « n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement ». Alex Türk estime par ailleurs que le système français est incohérent [qui en doute ?] puisque la CNIL est invitée à rendre un avis qui peut ne jamais être diffusé, si tel est le souhait du gouvernement. « Une telle situation génère donc incompréhension et approximation, car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement. » [quelle magnifique phraséologie…]
Une presse qui doit se contenter d’indiscrétions
Pour la petite histoire, nous avions tenté de notre côté d’obtenir l’avis dès la connaissance de ses grandes lignes fin mai 2008. Mais la Commission d’Accès aux Documents Administratifs [CADA] nous avait précisé que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ». [mais le parlement non plus n’en a pas eu connaissance !] Saisi par lettre recommandée, Alex Türk lui-même avait opposé une fin de non-recevoir à notre demande de communication de l’avis. Nous nous étions alors appuyés sur des sources internes, faute de mieux.
Le dernier mot à la rue de Valois ?
De fait, les avis de la CNIL comme ceux du Conseil d’État sont bel et bien secrets et laissés à la discrétion du gouvernement. De là, certaines situations cocasses. Voilà quelques mois, Christine Albanel avait par exemple publié un communiqué « se félicitant de l’avis favorable, rendu le 12 juin 2008 par l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi « Création et Internet» qui lui avait été soumis par le gouvernement. La ministre souligne que le Conseil d’État qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en œuvre les « accords de l’Élysée», signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet. »
Or, selon les informations obtenues par la presse, l’avis du Conseil d’État était d’une autre saveur et avait littéralement flingué [lui aussi] le projet Hadopi : une riposte non graduée, des voies de recours problématiques, des critiques sur le filtrage, etc. Mais l’avis du Conseil d’État n’étant pas public, le dernier mot est évidemment au gouvernement qui peut lui faire dire n’importe quoi [oui, c’est ça !]
Changement des règles de publicité
Si l’on en revient à la CNIL, Alex Türk estime « que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions. » Il souligne ainsi la situation « totalement incohérente puisque l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées ».
Un exemple : dans l’avant-projet examiné en avril par la CNIL, l’HADOPI pouvait exiger des FAI de procéder au filtrage des contenus, « ce qui constituait un risque d’atteinte à la liberté d’expression ». Dans le texte soumis au Parlement par le gouvernement, cette disposition a été éradiquée et seule l’autorité judiciaire peut ordonner le filtrage des contenus. C’est toutefois un des rares exemples, les autres points critiqués par la CNIL étant toujours d’actualité…"
Ce feuilleton quotidien haletant n’est pas terminé. Il reste le passage devant les députés pour en faire une loi, puis les décrets d’application et autres circulaires, enfin le conseil constitutionnel et autres procès administratifs…
Encore un an ou deux ?