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Jurisprudence UE sur la neutralité du net

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Le tl;dr :

D’autre part, la CJUE considère qu’aucune évaluation de l’incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des consommateurs n’est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d’accès à Internet et la neutralité du net. Donc, même si le blocage n’est qu’un argument commercial qui n’a aucun fondement technique, l’offre est tout de même illégale.

Dès lors que des mesures de ralentissement/blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, la CJUE considère que ces mesures sont incompatibles avec le règlement sur l’Internet ouvert.

Par conséquent, la Cour déclare que des offres groupées telles que celles soumises sont, de manière générale, susceptibles de violer l’article 3 du règlement 2015/2120 et consacre par cet arrêt le principe d’ouverture d’Internet, autrement dit la « neutralité internet ».

Merci pour le partage @Patrick !

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