lien hypertexte

Actualités & Débats
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Statut du lien hypertexte : « ce que nous, Français, avons proposé »
Par Marc Rees
le mercredi 25 octobre 2017https://www.nextinpact.com/news/105485-statut-lien-hypertexte-ce-que-nous-francais-avons-propose.htm

Devant la commission des affaires culturelles, le professeur Sirinelli, spécialiste du droit d’auteur et intervenant régulier au CSPLA, a présenté sa version idéale de ce que devrait être le lien hypertexte dans un Internet correctement régulé. Des idées reprises au CSPLA, au sein du ministère de la Culture. Ce matin, durant deux heures, l’éminent juriste est intervenu [url=http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5046029_59f03b20f2dd2.commission-des-affaires-culturelles--audition-de-m-pierre-sirinelli-professeur-d-universite-sur--25-octobre-2017]devant les députés[/url] réunis au sein de la commission des affaires culturelles pour exposer les problématiques actuelles nées de la confrontation entre Internet, les plateformes, les liens et le droit d’auteur.

Sur la question des liens spécifiquement, celui-ci a remis sur la table les pistes françaises de réforme pour assurer un meilleur respect du Code de la propriété intellectuelle.

La problématique de départ est celle-ci : « il n’est pas raisonnable de considérer que tous les hyperliens qui sont l’architecture du web soient assujettis au droit d’auteur. Le droit d’auteur bloque. Inversement, il n’est pas raisonnable que tous les hyperliens échappent au droit d’auteur, cela veut dire dans ce cas-là qu’il n’y a plus de droit d’auteur sur les réseaux numériques. Donc il faut trouver un équilibre » (1:03:00 et suivant de la vidéo).

Du Far West à l’internet régulé

Mais quel équilibre ? Le juriste évidemment fait état des récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne pour les repousser au motif qu’elles dénaturent à son goût le droit d’auteur.

Il s’est ainsi fait l’écho « des travaux français », de fait, ceux menés au Conseil supérieur de la propriété littéraire, enceinte gorgée d’une majorité d’ayants droit et essentiellement de farouches partisans.

Quelle est cette idée ? C’est celle de considérer par principe que « créer un hyperlien c’est rendre accessible une œuvre donc c’est mettre en œuvre du droit d’auteur ». Ce principe ne serait cependant pas absolu puisqu’il laisserait place à une exception.
La construction française, soufflée du CSPLA au ministère, du ministère au gouvernement, et du gouvernement aux institutions européennes est la suivante.

Un hyperlien devrait échapper au droit d’auteur s’il répond à une série de conditions cumulatives

[ul][li]Le lien n’a pas été posté dans un but lucratif[/li]
[li]Le lien doit viser des contenus librement accessibles[/li]
[li]Le lien ne doit pas pointer un contenu que le pointeur savait ou devait savoir illicite[/li]
[li]Pas de transclusion (ou framing), soit du « parasitisme » selon le juriste, où on inclut par une balise un contenu provenant d’un autre site[/li][/ul]

Si une seule condition manque, alors le droit d’auteur retrouverait sa toute puissance. A savoir : exigence d’une autorisation prélable des titulaires de droits, à défaut ? Risque d’action en contrefaçon pour celui qui poste le lien.

De délicats critères

Un risque pas négligeable dans la mesure où la notion même de « but lucratif » peut faire référence à quantité d’hypothèses, pas seulement l’amas de clics sur des pubs. Par exemple, est-ce que mitrailler son compte Twitter de liens pour accroitre sa notoriété sur un marché donné est lucratif ?

De même, à partir de quand un internaute ne pourrait plus ignorer qu’un contenu est illicite ? Certes, si tel film pointé est encore à l’affiche dans les salles, c’est assez évident. Mais pour les autres œuvres ? Et quid si le site hébergeant le contenu a remplacé un fichier en Creative Commun par un contenu protégé ?

Un régime critiqué

Cette présentation avait été très critiquée dans l’enceinte du CSPLA où siège aussi l’UFC Que choisir. Il faut dire que dans un rapport présenté début 2017, il était rappelé avec l’aide de la jurisprudence européenne, que le critère de l’accessibilité peut être restreint au sein même des conditions générales d’utilisation.

On pense en particulier à cette myriade de sites paléolithiques qui demandent aux internautes de quémander une autorisation avant de pointer un lien.
L’association avait à l’époque répondu qu’ « il est assez irréaliste de penser que la lecture des CGU d’un site soit réalisée par quiconque voudrait créer un lien vers un contenu dudit site ? Qui plus est, il est remarquable qu’une évolution des CGU puisse à tout moment rendre illégaux les liens qui, lorsqu’ils ont été postés, étaient en conformité avec ces conditions. Dès lors, cette condition à l’application de l’exception n’est pas acceptable ».


Cette copie d’article est illégale mais n’a qu’un but de publicité pour NextInpact pour amener les lecteurs à s’abonner :slight_smile:

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Moi je propose que ce spécialiste professeur Sirinelli soit condamné pour crime contre l’humanité et pour entrave aux bonne meures internet ! Ça sera peut être accepté dans un monde réel régulé…

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Fanch, peux-tu éclaircir ta position ? Veux-tu revenir à la pratique des “sites paléolithiques qui demandent aux internautes de quémander une autorisation avant de pointer un lien” :smiley:

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Après écoute de son exposé liminaire (la grosse première heure de la vidéo), ce professeur de droit privé et de sciences criminelles (un des juristes les plus attachés au monde à la vision ultra-conservatrice du droit d’auteur exclusif) qui ne craint pas les conflits d’intérêts (microsoft, multicarte institutionnel), apparaît clairement comme un lobbyiste d’un certain droit d’auteur (drm, filtrage internet) pour qui nous ne serons toujours que des consommateurs.

Je remarque que le droit du travail ne l’empêche pas de dormir, et qu’il suggère avec condescendance aux entreprises de faire travailler (sous entendu gratuitement) des jeunes stagiaires de M2 spécialisés de droit d’auteur (à la 37:40 mn)…

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Certainement pas ! Je ne comprend pas comment un tel hurluberlu puisse être pris au serieux.

C’est comme si on remplaçait « lien hyper texte » par « titre de livre » ou encore « code barre ». Ce sont des données pensé pour être partagé, communiqué. C’est là son premier rôle. Je trouve ça absurde d’appliquer un quelconque droit d’auteur sur ça dans ce but. Pourquoi pas les prénoms aussi tant qu’on y est ?

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Chouette, du travail !

Je propose que l’association Club Linux de Quimper dépose le prénom de René à l’INPI afin de percevoir des royalties dès que M. Bantegnie est cité dans la presse régionale

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L’industrie IT demande à la France de défendre le statut de l’hébergeur

https://www.nextinpact.com/news/105577-lindustrie-it-demande-a-france-defendre-statut-lhebergeur.htm

Par Marc Rees
le jeudi 09 novembre 2017

Une cohorte de représentants du secteur des nouvelles technologies demande à Paris de changer de braquet, et défendre plus solidement le statut de l’hébergeur. Un statut menacé par l’actuel projet de directive sur le droit d’auteur.

France Digital (700 startups et investisseurs), l’Association des services Internet Communautaires (Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister, Facebook, Microsoft, etc.), Syntec Numérique (1 800 entreprises) et TECH In France (400 membres) ont tous d’une seule voix demandé à la France de la Rue de Valois de ne pas oublier d’autres pans du secteur dans les tractations autour de la future directive sur le droit d’auteur.

Leurs inquiétudes se focalisent encore et toujours sur l’article 13 du projet de la Commission européenne. Avec cet article, les intermédiaires qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres devront mettre en place « des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus » avec les ayants droit. Leur objectif ? Prévenir le partage de contenus illicites dénichés par reconnaissance automatisée.

Remise en cause de l’interdiction de la surveillance généralisée

Les États membres auraient alors pour mission de faciliter la coopération entre ces parties « afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques ».

Selon la grille de lecture de ces représentants du secteur de l’IT, cet article contraindrait les fournisseurs de solution d’hébergement « à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus couverts par le droit d’auteur ».

Cette réforme porterait un sévère coup de rabot sur l’interdiction de mise en œuvre d’une surveillance généralisée posée par une autre directive, celle sur le commerce électronique. L’un des fondements de la société de l’information, comme on disait voilà 17 ans, lors de l’adoption du texte. Et aussi l’un des socles de la vie privée et la liberté d’expression sur Internet.

Les pressions françaises

Les derniers documents révélés par le site StateWatch montre que la France, outre l’Espagne et le Portugal, a fait « pression pour restreindre l’ouverture d’Internet vers le contrôle strict à la manière d’une télévision par câble, où quelques grandes entreprises dictent ce qui est diffusé » explique l’eurodéputée Julia Reda. « Ils veulent ajouter à la proposition de la Commission l’obligation pour les plateformes de supprimer automatiquement le contenu multimédia qui a été classé une fois comme illégal, sans tenir compte du contexte dans lequel il a été mis en ligne ».

Pour le lobby de l’IT, aller dans cette direction, poussée également par la présidence estonienne du Conseil, conduirait « nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens et une lettre ouverte sur le sujet a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés fondamentales ».

Défendre le statut de l’hébergeur

Les signataires de ce communiqué appellent la France à « défendre le statut des fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en oeuvre de moyens de protection du droit d’auteur, et demandent à ce qu’une réflexion associant les parties prenantes soit engagée au plus vite par le Gouvernement ».

Il n’est évidemment pas certain que le gouvernement soit sensible à ce message. Pour l’heure, la voix du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique semble peser davantage dans les négociations. En son sein, le professeur Pierre Sirinelli démultiplie d’arguments pour aiguiser la protection des contenus en ligne.

La question du lien, l’exemple du site de l’ALPA

Fin octobre, devant la Commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, il a par exemple plaidé pour une remise en cause du statut du lien hypertexte. Dans sa logique, le pointeur devrait être tenu responsable si le lien mène vers un contenu que l’éditeur savait ou même devait savoir illicite. En outre, le lien ne devrait jamais avoir été posté dans un but lucratif, sachant que ce critère est pour le moins flou.

On notera, en guise de clin d’œil, que le site de l’ALPA, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, a visiblement bien à l’esprit les risques encourus si une telle modification était apportée. Dans ses mentions légales, elle rappelle que son site www.alpa.paris « peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’ALPA. Cependant, l’administrateur de ce site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait ».