Le brevet unitaire sera discuté demain, mardi 11 décembre, au Parlement européen. Si l’objectif n’est pas problématique en apparence (unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d’une coopération renforcée), ses modalités sont source d’inquiétude, car ce serait clairement un moyen de faire entrer les brevets logiciels en Europe.
En effet, le projet dans ses modalités serait confié à l’Office Européen des Brevets (OEB), partisan depuis plus d’une dizaine d’année des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte
fondateur (la Convention des brevet européens). Pire, la totalité des litiges sur les brevets (y compris ceux qui reviennent à trancher sur ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas) serait confiée à une
juridiction spécialisée, composée de juges venant du microcosme des brevets, sans possibilité de faire appel devant une cour généraliste (cour de justice européenne par exemple).
Avec ce projet, les institutions européennes risquent donc de se dessaisir complètement de toute compétence pour trancher sur la brevetabilité, entraînant donc des dérives dangereuses pour l’innovation en général et pour le logiciel libre en particulier.
C’est pourquoi l’April appelle à se mobiliser : le texte est essentiellement perçu par les eurodéputés comme étant technique, et ne touchant pas au champ de la brevetabilité. Pourtant, il valide de facto la jurisprudence de l’OEB sur ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, et touche donc à des questions comme la brevetabilité du logiciel, même si celle-ci n’est pas annoncée dans le texte. Il faut donc les
informer de ces dangers.
Pour se mobiliser, n’hésitez pas à contacter vos eurodéputés. Une plateforme a été mise à votre disposition, avec un outil d’appel, des argumentaires… : http://call.unitary-patent.eu
Pour toute information supplémentaire, question n’hésitez pas à nous contacter :
[ul][li]par courriel : contact@unitary-patent.eu[/li]
[li]sur notre salon irc #april du réseau irc.freenode.net (accès via un webchat http://webchat.freenode.net/?channels=april)[/li]
[li]par téléphone : 01 78 76 92 80[/li][/ul]
Librement,
Frédéric Couchet, délégué général de l’April
https://www.april.org/
https://www.brevet-unitaire.eu/fr/