Un appel gratuit pour une Europe libérée des brevets logiciels

[large]Appelez un eurodéputé maintenant pour qu’il vote des amendements[/large]

Le Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire. Le texte actuel, négocié en décembre 2011 par la Commission, le Conseil et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, revient pour l'UE à abandonner ses pouvoirs quant à la définition d'une politique des brevets à l'Office européen des brevets (OEB), qui est un organisme externe à l'UE, dont la gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.

En outre, la mise en œuvre de ce transfert de pouvoir se base sur une architecture juridique contestée sur sa compatibilité avec les traités et les droits fondamentaux de l’UE. Ainsi, la proposition, si elle est votée sans qu’il y soit apporté de conséquentes corrections, risque fort d’être annulée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Afin d’éviter de tels dangers, des amendements, ayant pour objectif d’assurer la sécurité juridique du règlement et d’apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets, ont été déposés.

Vous pouvez apporter votre aide en téléphonant aux eurodéputés afin qu’ils votent pour ces amendements.

[large]Les “enquiquineurs des brevets” ont coûté 29 milliards de dollars en 2011[/large]

Les "enquiquineurs des brevets" ont coûté 29 milliards de dollars aux sociétés de technologie en 2011 aux Etats-Unis. Devant le poids des frais associés et la faible rémunération de l'innovation, il est temps de réformer le système, selon une étude de la Boston University School of Law. En 2011, les contentieux liés aux brevets causés par des sociétés qui n'utilisent pas elles-mêmes ces brevets, mieux connues sous le nom de « patent trolls » (les « enquiquineurs des brevets »), ont coûté 29 milliards de dollars aux entreprises de technologie américaines. Le chiffre est issu d'une étude de la Boston University School of Law. Les « patent trolls » sont des personnes ou des firmes qui détiennent des brevets mais qui ne les utilisent pas directement afin de produire des biens ou des services. Elles s'en servent afin d'attaquer les sociétés qui s'en servent pour produire des biens ou des services. Le phénomène ne date pas d'hier mais il est en forte croissance. En 2005, ces contentieux ont coûté 6,7 milliards, 12,6 milliards en 208 et donc 29,2 milliards en 2011. « Ces chiffres n'incluent pas les coûts indirects pour l'activité de l'entreprise attaquée en justice, tels que le fait que les ressources soient distraites de leurs tâches principales, les délais dans la production de nouveaux biens, et la perte de parts de marché » selon les auteurs de l'étude.

Il faudrait pour cella modifier aussi le système des lois aux États-Unis, basé sur la common law, et sur la prédominance du dollar sur tout. Une révolution que ce pays n’est pas prêt d’accepter.

Adam Osborne, 1981 : « Le comble du gaspillage : un autobus plein d’avocats [américains] qui tombe dans un ravin, mais où il restait un strapontin libre. »
http://fr.wikipedia.org/wiki/Adam_Osborne

L’Union européenne sous la menace des brevets
02 Juillet 2012 Par Les invités de Mediapart

Le 4 juillet, en se penchant sur la question du brevet unique européen, les eurodéputés ont l'occasion de réaffirmer l'autonomie de l'Union à décider de sa politique de l'innovation, préviennent Daniel Cohn-Bendit et Michel Rocard : « Il en va de l'impérieuse nécessité pour une Europe souffrant d'un déficit démocratique croissant, de ne pas se défausser au profit d'un organisme, l'Office des brevets de Munich, dont la mission n'est pas d'œuvrer à l'intérêt supérieur des entreprises et des peuples européens. »
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Il n'est pas que sur les questions monétaires que l'Union européenne connaît des tensions entre États membres. Les dissensions se multiplient dans des domaines d'apparence plus techniques, mais sur lesquels les décisions laborieuses de Bruxelles ont également un impact significatif sur le quotidien des citoyens et des entreprises. La réforme du système européen de brevets, actuellement en discussion, en est une illustration parfaite, trahissant un désengagement progressif de la politique communautaire au profit d'intérêts économiques particuliers.

Depuis plus de soixante ans, l’Union tente de se doter d’un système de brevet communautaire, censé encourager l’innovation et renforcer ainsi la compétitivité des entreprises européennes. Car, si aujourd’hui l’examen permettant de délivrer un brevet en Europe est centralisé à l’Office de Munich, le monopole ainsi accordé aux inventeurs ne s’exerce ensuite que pays par pays. Cet éclatement entraîne une multiplication des coûts associés aux traductions nécessaires et au payement de taxes de renouvellement à chaque office national. Tout le monde s’accorde donc sur le principe d’établir un brevet unique pour l’ensemble de l’Union européenne, accompagné d’une juridiction unifiée à même de faire valoir les droits associés à un tel brevet unitaire. Mais la mise en œuvre proposée par la Commission européenne suscite controverses et questionnements sur les entorses aux principes fondateurs de l’Union.

Tout d’abord, l’Italie et l’Espagne se sont vigoureusement opposées à ce que l’anglais, l’allemand et le français puissent être les seules langues de ce nouveau brevet de l’Union. La Commission et les autres États membres ont alors choisi en décembre 2010 de contourner l’exigence d’unanimité sur les questions linguistiques en décidant de légiférer selon la procédure de coopération renforcée. Ce dispositif existe dans le droit de l’Union depuis le Traité d’Amsterdam et s’est développé avec les élargissements européens successifs. Sa raison d’être est de permettre à une Europe aujourd’hui à vingt-sept d’avancer sur des sujets quand bien même certains États membres ne réuniraient pas encore toutes les conditions pour mettre en œuvre les réformes occasionnés au même rythme que les autres. Mais dans le cas du brevet unitaire, la procédure de coopération renforcée n’est absolument pas utilisée pour qu’un groupe d’États ne soit pas freiné par d’autres qui auraient vocation à rejoindre ultérieurement les précurseurs. Au contraire, elle est un moyen de s’affranchir d’une exigence d’unanimité alors que les raisons invoquées par l’Italie et l’Espagne ne sont pas contextuelles ou conjoncturelles, mais bel et bien politiques et peu enclines à évoluer.

Ces deux derniers pays sont exclus du brevet unitaire et ont initié au printemps 2011 une requête en annulation de la procédure de coopération renforcée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Cela n’a pas empêché la Commission, les vingt-cinq États participant à cette coopération renforcée et les députés rapporteurs pour le Parlement de faire avancer le dossier à marche forcée et au pas de course. De leurs négociations à huis clos, seul à transpiré le fait qu’un accord avait été trouvé début décembre 2011. Le Conseil avait prévu de l’approuver quelques jours plus tard, organisant pour l’occasion une cérémonie d’inauguration à Varsovie avant la fin de l’année. Mais finalement cette dernière a dû être annulée, officiellement à cause d’un désaccord entre Munich, Londres et Paris se disputant le siège de la nouvelle cour unifiée des brevets. Parallèlement, sous la pression des rapporteurs brandissant la menace d’un échec complet si les textes n’étaient pas adoptés conformément à ce qui avait été négocié avec le Conseil, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a repoussé tous les amendements autres que ceux entérinant ces négociations.

D’une part, ce vote les yeux fermés met à mal le rôle de législateur du Parlement. D’autre part, il soulève un problème sur le fond du texte ainsi accepté. En effet, ce que les députés européens de la commission parlementaire ont avalisé revient à laisser davantage d’autonomie à l’office de Munich, organisme non soumis au droit de l’Union, gouverné en majorité par les dirigeants des offices de brevets nationaux et se finançant grâce aux taxes sur les brevets qu’il décide d’accorder. Or, rien dans les traités n’interdit à l’Union européenne d’intervenir politiquement sur les décisions de l’Office des brevets de Munich. Au contraire : en choisissant de déléguer la délivrance des brevets unitaires à un organisme extérieur à l’Union, celle-ci a pour obligation de le soumettre aux mêmes contrôles que si ces brevets avaient été octroyés par une agence de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne ne se privera pas de sanctionner un tel manquement aux règles communautaires. À moins que des amendements ne viennent réintroduire la primauté du pouvoir décisionnel de l’Union. Or de tels amendements avaient été déposés pour ce premier vote en commission des affaires juridiques mais ils ont été rejetés sans même être examinés !

Ces amendements ont été à nouveau déposés pour le vote de l’ensemble du Parlement européen en séance plénière ce mercredi 4 juillet 2012. Il importe que les législateurs ne fuient pas leurs responsabilités. Ce vote est l’ultime occasion de réaffirmer l’autonomie de l’Union à décider de sa politique de l’innovation. Il en va de la légitimité institutionnelle et juridique du brevet unitaire. Et au-delà, de l’impérieuse nécessité pour une Europe souffrant d’un déficit démocratique croissant, de ne pas se défausser au profit d’un organisme, l’Office des brevets de Munich, dont la mission n’est pas d’œuvrer à l’intérêt supérieur des entreprises et des peuples européens.