Vente liée : un jugment, UFC-Que Choisir c. Darty

Jugement « UFC - Que choisir » contre Darty :

http://www.pcinpact.com/actu/news/44380-vente-liee-information-prix-logiciels.htm

Darty contraint d’indiquer le prix des logiciels pré-installés

Rappels :
L’UFC-Que Choisir avait assigné en 2006 les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et un des magasins Darty, celui des Halles, sur le chef de vente liée illicite. Toujours dans le viseur, cette habitude quasi indéboulonnable de vendre un ordinateur avec un système d’exploitation, sans indiquer le prix de chaque élément ni laisser ouverte la porte d’une vente non groupée.
« Nous avons procédé par constat d’huissier sur requête, nous avait indiqué l’UFC, avant l’assignation, on a fait une liste de constatations à faire pour l’huissier, validée par le tribunal. L’huissier pose ensuite les questions. Il s’agissait par exemple de constater qu’on ne peut acheter un ordinateur sans logiciel. Dire quel OS était pratiquement installé. Dire que le prix donné était le prix global, non le prix détaillé, etc. »

L’affaire est désormais tranchée par le tribunal de grande instance de Paris (jugement du 24 juin 2008).

Arguments Darty : Trois arguments pour combattre l’action de l’UFC
Darty répondait principalement que l’enseigne n’est qu’un simple distributeur, n’ayant aucune emprise sur la stratégie des fabricants et des éditeurs, lesquels s’arrangent entre eux. Bref : il est impossible pour elle de vendre des PC nus. Par ailleurs, il n’y a là aucune vente liée car le contrat qui touche au logiciel est un contrat de licence qui confère un droit d’usage (le droit d’utiliser le logiciel) non un droit de propriété plein et entier. S’il n’y a pas transfert de propriété, il n’y a mécaniquement pas de « vente » liée. L’enseigne affirmait au surplus que PC et logiciel sont un ensemble unique, répondant à l’intérêt du consommateur. Il serait ainsi aussi illogique de vendre une voiture sans moteur…

Mais le juge répondra d’abord que le droit d’usage est une forme de prestation de service. En conséquence, elle peut être analysée comme un des actes susceptibles de vente liée. Par ailleurs, PC et logiciels sont des produits certes complémentaires, mais parfaitement distincts et dissociables. « Ce qui n’est pas le cas pour le moteur d’un véhicule » notera presque avec humour le tribunal saisi qui rappelle enfin que PC et logiciels obéissent bien à des régimes juridiques différents, comme le soulignait justement Darty dans son argumentation.

La vente liée est excusée…

Toutefois, vis-à-vis de l’intérêt du consommateur, un fait excusant la vente liée, le tribunal considèrera celui-ci bien en question lorsqu’une vente PC et OS lui est imposée. « La substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate (…) hors de portée du consommateur moyen (…) la demande de produits « nus » étant à ce jour confidentielle » notera le juge, très sensible également à un rapport produit par Darty. L’enseigne appuiera sa position en produisant une expertise qui conclut que « l’installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers »(*). Selon ces experts (Feuvre et Lemaire, près de la Cour d’appel de Versailles), la désinstallation de logiciels peut compromettre la stabilité de l’ordinateur et l’installation de Linux, effectuée par ces experts donc, leur aura pris trois heures [sic !!!].

(*) Les juges croient les experts car ils ne sont pas compétents dans le domaine extra-judiciaire en question… Vivent ces « experts » !

En somme, il y a bien vente liée, mais celle-ci est excusée par les problèmes techniques que génèrerait sa sanction. Le consommateur a intérêt d’avoir dans les mains ce couple PC et OS, malgré la vente liée, d’autant qu’installer un autre OS génère des interventions inévitables et donc des surcoûts pour le consommateur en quête d’économie.

« Darty est en droit de privilégier la distribution de produits grand public pour des raisons économiques qui lui appartiennent (…) il n’est pas contesté (…) que les professionnels ou les amateurs éclairés peuvent trouver des produits nus dans des magasins spécialisés »

… mais les prix doivent être indiqués

Cet échec apparent de l’UFC va cependant se muer en une victoire éclatante, Darty ne pouvant gagner sur tous les tableaux. S’il y a vente liée, mais excusée par l’intérêt du consommateur, il reste qu’il y a vente par lot. Conformément à un arrêté de 1987 sur les prix, les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot. Un peu comme un dépanneur qui vient à domicile : le client connaît le prix de la main-d’œuvre, des pièces, du transport, etc. Du coup, le tribunal envoie un coup de canon à Darty dans le cas particulier et à tous les distributeurs français : « Darty [doit] indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle expose à la vente dans son réseau de magasins ». Le tribunal ne jugera pas l’astreinte nécessaire, puisqu’il n’y a aucune raison de penser que la société ne respectera pas cette obligation qui deviendra impérative fin juillet [le délai d’appel est de deux mois].

Fin de citation de la plus grande partie de cet article.
Bien lire et bien comprendre ! Il s’agit d’une décision de justice, une application du droit, un juge ne fait pas la loi, il se doit seulement de l’appliquer à un cas particulier qui lui est soumis.

On appelle cela une victoire à la Pyrrhus : on a gagné, mais encore deux ou trois victoires comme celle-là et on n’existera même plus (http://fr.wikipedia.org/wiki/Pyrrhus_Ier).

A noter … Luc Chatel, secrétaire d’État à la consommation, s’était opposé à un amendement législatif tentant de contraindre les vendeurs de matériels d’informer les consommateurs sur le prix individuel de chaque élément d’un lot. Autant dire que cette décision aura un goût amer aux yeux de l’intéressé.
Rappel : du temps où il n’était « que » député, il disait exactemetn le contraire.
Les députés ne sont déjà pas n’importe qui, comme moi ou vous par exemple ; manifestement, un ministre c’est plus pire…
Lire aussi les commentaires, dont « 3 heures pour installer Linux par des experts
C’est quoi les ordis qu’ils vendent ? Des 486 ?
+1
Ma dernière install d’Ubuntu m’avait pris environ 20-30 minutes contre le double pour XPSP2 ».
Et après l’installation d’un windows, il reste à tout installer… alors que Linux est alors prêt à l’emploi."

« Le pire c’est qu’une fois que t’as installé Windows, t’as rien du tout, il faut encore se taper l’installation de dizaines de logiciels en cherchant pendant 3 heures le bon CD ou le bon site.
Au moins avec ton linux t’es prêt à bosser au bout de 30min.
Dès que je vois le mot ‹ expert › dans un jugement je m’attends au pire… et ben c’est pas loupé ! »

Voir mon article : http://www.linuxquimper.org/forum/viewtopic.php?id=180

Ceci dit, une décision de justice est une chose, son application une autre. D’abord il faut éventuellement que ce jugement soit confirmé en appel (puis en cassation) ; et ne pas oublier qu’en matière pénale environ 30 % des condamnations (de mémoire) ne sont pas appliquées…

Pour qui confond encore (??) justice, Justice, droit, droits et enfin lois, lire attentivement ce blog merveilleux d’intelligence, de finesse et d’humour :

http://www.maitre-eolas.fr/

[large]Dell condamnée pour non détail des prix[/large]

Condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour affichage non conforme parce que, dans le prix des ordinateurs proposés à la vente, le prix des logiciels n’était pas précisé, la société Dell persiste à refuser tout remboursement des logiciels aux consommateurs tout en offrant l’optionnalité aux grands comptes. Pourra-t-elle ignorer encore longtemps le souhait massif des futurs acquéreurs d’un ordinateur d’avoir le choix du système pré-installé ?

Paris, le 09 mars 2009

Parmi les constructeurs d’ordinateurs, plus ou moins enclins à accorder sur demande un remboursement acceptable du système d’exploitation pré-installé [1], la société Dell représente un cas particulièrement ambigu [2] et pourrait se trouver prochainement en difficulté.
Dell poids, Dell mesures

D’un côté, Dell a déjà remboursé des particuliers à l’amiable. En août 2008, Clément Hengy a ainsi reçu 180 euros, dont 100 euros de logiciels [3]. C’est le cas aussi d’un autre particulier, à Rennes, qui tient à rester anonyme : de guerre lasse, il aurait accepté 90 euros sous condition de confidentialité. Pourtant, pour les clients grands comptes, Dell propose sans problème les mêmes machines avec ou sans système d’exploitation : dans ce dernier cas, le prix est abaissé de 100 euros TTC.

D’un autre côté, il y a deux mois, un client professionnel de petite taille s’est vu soudainement refuser l’achat de machines sans système d’exploitation. Par ailleurs, notre équipe Accompagnement a été contactée par environ vingt personnes qui ont entamé une procédure de remboursement auprès de Dell. Plusieurs d’entre elles, ayant épuisé les recours amiables et la conciliation, se disent prêtes à entamer prochainement une procédure judiciaire contre Dell. Celles-ci s’ajouteront à la dizaine de procès attendus cette année après la publication du Guide du Remboursement [4] l’année dernière.
Clause abusive ?

Même après l’intervention d’une association de consommateurs, Dell entend s’appuyer sur une clause de ses conditions générales de vente (CGV) pour refuser tout remboursement du système d’exploitation à moins de renoncer à l’ordinateur lui-même. Ce faisant, Dell se borne en réalité à permettre aux consommateurs de faire valoir leur droit de rétractation prévu par l’Article L.121-20 du code de la consommation, sans pour autant accéder à leur demande de remboursement des logiciels. Cette même clause des CGV se voit même opposée à des clients qui, ayant acquis leur ordinateur auprès d’un revendeur, ne sont en réalité pas soumis aux conditions générales de vente de la société Dell.
50 000 euros d’amende

Une telle attitude est évidemment abusive. Elle tient pour négligeable le fait que matériel et logiciels sont des produits distincts. Ce point a été réaffirmé le 17 juin 2008 par un jugement rendu à l’encontre de la société Dell par le Tribunal Correctionnel, au Palais de Justice de Montpellier, dans un procès résultant des enquêtes menées par les services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes [5]. Constatant qu’en omettant d’afficher le détail du prix des logiciels qui équipent les ordinateurs qu’elle commercialise, elle contrevenait aux dispositions de l’article L 441-3 du Code du Commerce, le Tribunal a condamné la société Dell à une amende délictuelle de 50 000 euros pour absence de facturation conforme.

Devant les refus répétés de la société Dell d’honorer les demandes de remboursement, devant la persistance de la clause 7.3 des CGV, brandie même face à des clients qui n’y sont en réalité pas soumis, enfin devant l’absence d’évolution sur le détail des prix des logiciels, nous nous résignons à publier ce jugement [6].

http://www.aful.org/communiques/dell-condamnee-detail-prix

Par ailleurs, quelques-unes des personnes qui sont en procédure vis-à-vis de Dell et qui ont contacté l’équipe Accompagnement sont prêtes à répondre aux questions des journalistes.
Une aubaine

La société Dell semble craindre une avalanche de demandes de remboursement si elle affichait le prix des logiciels, puisqu’elle a fait appel de ce jugement. Nous souhaitons qu’elle se saisisse au contraire de cette véritable aubaine, puisque plus des deux tiers des futurs acquéreurs d’un ordinateur souhaitent avoir le choix du système d’exploitation pré-installé [7].
La concurrence : des OS plus adaptés et moins chers

Dès que la justice demandera définitivement à la société Dell, qui représente une part importante du marché, ou que les pouvoirs publics demanderont à tous les constructeurs, de rembourser le système d’exploitation sur simple demande voire de le rendre optionnel dès l’achat, la concurrence sera rapidement rétablie dans le domaine des logiciels. Cela élargira l’effet observé sur les netbooks, pour lesquels la spécificité du matériel, après avoir écarté un Windows Vista inadapté, a mis en concurrence frontale Linux et Windows XP. Bien que le prix de Windows XP ait de ce fait été réduit des deux tiers, il a reconquis à peine plus de la moitié de ce marché.

De même, le rétablissement de la concurrence pour toutes les gammes d’ordinateurs, par exemple via l’optionnalité au premier démarrage [8], fera baisser les prix et les marges sur les OS propriétaires et permettra d’écarter les OS mal reçus par le grand public. Tout cela profitera aux particuliers, aux finances de l’État, aux collectivités, aux entreprises et aux logiciels libres. Dans l’immédiat, nous espérons que la société Dell donnera satisfaction à ceux de ses clients qui, n’en ayant pas l’usage, lui ont demandé le remboursement du système d’exploitation.

Ici aussi, avec une analyse légèrement différente :
http://www.lesnumeriques.com/news_id-8002.html

« Dell était poursuivi pour trois motifs. D’une part, une infraction à la législation sur les escomptes, purement commerciale et non liée à la nature informatique du produit, que nous ne détaillerons donc pas. D’autre part, pour vente subordonnée, en obligeant le client souhaitant acheter un produit à s’offrir également un logiciel. Enfin, pour l’absence de détail des composants achetés sur ses factures. »

Point 2 - Factures irrégulières
« Le reproche était simple : lorsque l’on achète un lot de plusieurs composants, «la facture doit mentionner […] la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou des services rendus». Or, la facture ne mentionnait qu’un prix global, agglomérant en un seul élément matériels et logiciels fournis. »

Oui mais…
« En revanche, la vente liée n’a pas été retenue. Le code de la consommation interdit «de subordonner la vente d’un produit [ici, l’ordinateur] à un consommateur à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service», sauf si l’on peut trouver les composants séparés sur le même lieu de vente.
[…]
En revanche, la vente liée est admise lorsqu’elle «peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur». Ici, même si le jugement reconnaît que le public de plus en plus informé peut souhaiter renoncer à l’intérêt d’avoir un ensemble matériel + logiciel directement fonctionnel, il indique que la vente subordonnée «va dans le sens d’une simplification de certaines prestations […] qui constituent un avantage non négligeable pour un nombre suffisant» de consommateurs. L’infraction n’est donc pas constituée. »
Hélas !!!

Point 3 - "Voilà un jugement mi-figue, mi-raison pour ceux qui souhaitent avoir le choix de n’acheter que le matériel.

D’un côté, on affirme qu’il est dans leur intérêt de leur imposer un système d’exploitation, quand bien même ils n’en ont pas forcément l’utilité – on entend beaucoup les utilisateurs de logiciels libres dans ces affaires, mais c’est oublier un peu vite que certains possesseurs d’une version complète de Windows peuvent vouloir en recycler la licence sur leur nouvelle machine et n’ont donc pas l’intérêt d’acheter en sus une version OEM du même système.

De l’autre, l’obligation de faire figurer le prix des logiciels séparément du matériel sur les factures est rappelée. Or, si les acheteurs s’aperçoivent que les logiciels pré-installés coûtent une centaine d’euros – montant proposé par Dell, précisément, fin 2008 à un acheteur demandant leur remboursement, selon l’AFUL --, ils risquent de devenir beaucoup plus nombreux à s’interroger sur l’opportunité d’acheter ces logiciels, ce qui pourrait faire basculer brutalement l’argument du tribunal d’un «avantage non négligeable pour un nombre suffisant»."

Voilà malheureusement une obligation jamais respectée.