Justice
Condamnation de l’UFC-Que Choisir à publier le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Darty
L’UFC-Que Choisir a été condamnée à publier sur son site Internet pendant 3 mois le dispositif ci-dessous de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 novembre 2009 dans l’affaire Darty relative à la commercialisation d’ordinateurs pré équipés de systèmes d’exploitation et de logiciels d’utilisation.
Cette sanction est la conséquence de la communication dans la presse, à l’intention des consommateurs, du lancement de cette procédure par notre association.
Cette condamnation de notre communication en amont de la procédure est particulièrement défavorable aux consommateurs pour l’avenir dans la mesure où, à défaut de pouvoir être informés des combats de notre association pour la préservation de leurs intérêts, ils ne seront avertis qu’avec un retard de plusieurs années des sujets ayant d’importants enjeux à leur égard et dans les cas les plus graves après que les professionnels que nous aurons attaqué avec succès aient fait de nombreuses victimes parmi eux.
Le fait de priver notre association de ce moyen de communication avec les consommateurs alors que nous poursuivons un but légitime de défense de leurs intérêts rend difficile le recueil de leurs témoignages et la continuité de notre action pour l’avenir.
Il nous semble dès lors primordial de défendre notre liberté de communication, au même titre que le droit à l’information du public sur des sujets d’intérêt général. Nous avons donc décidé d’engager un recours devant la Cour de cassation contre cette décision.
Dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 PAR CES MOTIFSMet hors de cause l’Association du droit du marketing ;
Dit que cette dernière conservera la charge des dépens par elle exposés ;
CONFIRME le jugement mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de l’association UFC-Que Choisir contre la société Etablissements Darty et Fils, en ce qu’elles sont formées sur le fondement de l’article L. 122-1 du code de la consommation,
Y ajoutant,
Rejette les demandes de l’association UFC-Que Choisir contre la société Etablissements Darty et Fils, en ce qu’elles sont formées sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation,
INFIRME le jugement en ce qu’il prononce une injonction contre la société Etablissements Darty et Fils sur le fondement de l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’économie du 3 décembre 1987, en ce qu’il déboute la société Etablissements Darty et Fils de sa demande d’indemnisation, et en ce qu’il statue sur les dépens,
Et statuant à nouveau de ces chefs,
Déboute l’association UFC-Que Choisir de ses demandes contre la société Etablissements Darty et Fils, en ce qu’elles sont fondées sur l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’économie du 3 décembre 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix,
La déboute également de ses demandes d’indemnisation,
Condamne l’association UFC-Que Choisir à diffuser sur son site Internet, en page d’accueil, pendant une durée de trois mois à compter de sa signification, le dispositif du présent arrêt en ce qu’il la concerne, et à le publier dans le prochain numéro de la revue mensuelle « Que Choisir » qu’elle édite,
Condamne l’association UFC-Que Choisir à payer à la société Etablissements Darty et Fils la somme de 12000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande formée à ce titre,
Condamne l’association UFC-Que Choisir aux dépens de première instance et d’appel, et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
http://www.quechoisir.org/pages/communiques/Justice-Condamnation-de-l-UFC-Que-Choisir-a-publier-le-dispositif-de-l-arret-de-la-Cour-d-appel-de-Paris-dans-l-affaire-Darty/AF5DDBF89896C377C125769400327FA6.htm
